Distribution de tracts hors de l'entreprise

7S-Distribution-tractsLa distribution de tracts syndicaux n'est donc pas possible à l'intérieur de l'entreprise durant les heures de travail (sauf accord d'entreprise plus ouvert).

Qu'en est-il à l'extérieur de l'entreprise ?

La Cour de cassation a estimé que la diffusion de tracts n’est réglementée que dans l'enceinte de l’entreprise. La distribution est libre lorsqu’elle est effectuée sur la voie publique, dans les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux, dans l'établissement d'un client au sein duquel des salariés de l'entreprise effectuent des missions.

En l'espèce il s'agissait d'une société de service, adhérente au Syntec, qui avait distribué des tracts :

  • dans le hall d'entrée d'un immeuble partagé avec plusieurs entreprises, dont l'une d'elles était cliente ;
  • sur le parvis du même immeuble ;
  • devant les locaux d'un de ses clients dans lesquels travaillaient des salariés (en mission) de la société de service.

(Cassation sociale du 18 janvier 2011, pourvoi n° 09-12240)

Cet article fait l'objet d'un dossier détaillé régulièrement mis à jour dans la Docuthèque accessible aux adhérents.

 

 

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