Différences licites entre ETAM et IC

7S-Etam-IC-CCN-litigeL'article 7 de la convention collective prévoit une période d’essai plus longue pour les IC. Il en est de même pour l’article 15 relatif au préavis. L’article 19 leur accorde une indemnité de licenciement plus élevée. En cas d’incapacité temporaire de travail, leurs allocations ne présentent pas de caractère dégressif comme celles des ETAM (article 43). Pour leurs déplacements, leurs frais sont indemnisés sur la base d’un tarif 1er classe, alors que les ETAM ne bénéficient que de la 2nde classe (articles 59 et 70). Enfin, l’article 37 réserve aux seuls ETAM le paiement d’une majoration pour travail de nuit, du dimanche et des jours fériés.

Les juges ont trouvé des justifications pour chaque clause conventionnelle. Pour valider les articles litigieux, les juges se sont notamment basés sur le fait que la branche professionnelle concernée emploie une proportion très élevée d’IC, à savoir 74 %.

Par exemple, le TGI de Paris estime pour la période d’essai, pour laquelle la différence de traitement entre cadres et non-cadres est prévue par l’article L.1221-19 du Code du travail. Le juge envisage la durée du préavis comme le "dispositif miroir de la période d’essai" et précise "qu’à une période de préavis plus longue pour les IC correspond une période d’essai plus longue".

TGI Paris, 29 novembre 2011, n° 10/05909

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