Diffamation non publique : syndicat non coupable

7S-Syndicat-liberte-presse-diffamationLa Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui rejette la demande de l'employeur quant à la mise en cause de l'organisation syndicale, car les personnes morales ne peuvent encourir de responsabilité pénale à raison de contraventions de presse. En effet, aucune disposition ni texte n'autorisent la poursuite d'une personne morale du chef de diffamation.

L'article L2142-5 du Code du travail dispose que « Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. »

Toutefois, l'employeur peut poursuivre le délégué syndical physique auteur d'un tract diffamatoire.

Cassation Criminelle du 10 septembre 2013 pourvoi n°12-83672

 

ESPACE ADHÉRENT