Deux adhérents pour créer une section syndicale

7S-Section-2-adherentsDans une affaire, un syndicat informe son employeur de la constitution d'une section syndicale au sein de son entreprise en désignant un représentant syndical. L'employeur conteste la constitution de la section syndicale car il estime que le syndicat n'a pas suffisamment d'adhérents dans l'entreprise.

L'employeur saisit le juge et avance que 9 adhérents étaient insuffisants par rapport à l’effectif global de l’entreprise pour créer une section syndicale. Ce chiffre ne permet donc pas de caractériser l’influence et l’implantation du syndicat dans l’entreprise.

Mais, les juges, amenés à se prononcer sur les conditions à satisfaire pour pouvoir créer une section syndicale, ne sont pas de cet avis.

La loi du 20 août 2008 a élargi le droit de créer une section syndicale au profit des syndicats non représentatifs pour leur permettre de s’implanter dans l’entreprise. Les juges maintiennent que la faculté de créer une section syndicale  n’est pas conditionnée par les effectifs de l’entreprise.

Dès lors, qu'un syndicat, qui dispose d'au moins 2 adhérents dans l’entreprise, peut constituer une section syndicale et désigner un représentant de la section syndicale. (Cassation Sociale du 4 novembre 2009, n° 09-60075)

Rappel : l'article L.2142-1 du Code du travail dispose que :

"Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1."

 

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