Départ en retraite, la confusion

7S-loi-retraite2003 : la loi 2003-775 du 21 août 2003 visait le développement de l'activité des seniors, a ensuite modifié l'article L 1237-5 du Code du travail (ancien article L 122-14-13) afin d'interdire toute mise à la retraite avant l'âge de 65 ans, âge auquel tout assuré peut bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit sa durée d'assurance.

2006 : la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 autorise l'employeur et le salarié à décider en commun d'un départ en retraite à un âge inférieur à 65 ans, à partir du 1er janvier 2010. (cette modalité sera abrogée l’année suivante avant qu’elle ait eu le temps d’être appliquée).

2007 : la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 dispose que les allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité donneront lieu à une contribution à la charge de l'employeur (L137-10 du Code de la sécurité sociale) très dissuasive.

2008 : la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 a reculé l'âge à partir duquel un employeur peut unilatéralement mettre un salarié à la retraite à 70 ans. Pour les salariés âgés de 65 à 69 ans, l'employeur peut seulement leur proposer une mise à la retraite, dans le cadre d'une procédure très encadrée.

2010 : la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié la procédure de mise à la retraite pour tenir compte du relèvement progressif de l'âge auquel le salarié bénéficie automatiquement d'une pension à taux plein, quel que soit sa durée de cotisations.

Ne pas oublier :

2011 : la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a modifié le régime social des indemnités de rupture, en limitant l’exonération des cotisations de sécurité sociale applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.

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