Délégation unique du personnel (DUP)

7S-DUPEn 1993, le législateur a donné la possibilité aux chefs d’entreprises de moins de 200 salariés de décider, après consultation des représentants du personnel, que les délégués du personnel constituent aussi la délégation du personnel au comité d’entreprise.

La mise en place de la délégation unique permet donc de faire coexister les deux institutions (DP et CE), mais aboutit à faire supporter aux mêmes élus les deux casquettes.

Selon la mission qu’ils accomplissent, ils seront tantôt dans le cadre de l’exercice de leur mandat de délégués du personnel, tantôt dans celui de leur mandat d’élus du comité d’entreprise. La décision de créer une DUP, si elle est bien prise unilatéralement par l’employeur, doit toutefois être précédée d’une consultation des représentants du personnel (délégués du personnel et comité d’entreprise) déjà en place dans l’entreprise (Code du travail, article L2326-1  et article R2314-3 ; Circulaire DRT n° 94-9 du 21 juin 1994).

Cette mesure vise à alléger les contraintes des entreprises et aussi, selon l’administration, à renforcer l’autorité des délégués du personnel et favoriser leur mise en place par la diminution du nombre d’élus (Circulaire DRT no 94-9 du 21 juin 1994).

 

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