Date de réunion du CE : prérogative de l’employeur

7S-date-CEL’article L. 2325-14 du Code du travail dispose que, dans les entreprises de 150 salariés et plus, le comité d’entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

En l'espèce, le règlement intérieur du Comité d'entreprise prévoyait que les réunions mensuelles auraient lieu chaque troisième jeudi du mois sauf cas exceptionnel.

La Cour de cassation n'a pas suivi le Comité d'Entreprise qui prétendait que l'employeur n'avait que le pouvoir de convoquer et non de fixer la date.

En effet la Cour de cassation a estimé que "le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d’entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur, et que si, en application de l’article L.2325-2 du Code du travail, le comité d’entreprise détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d’inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l’employeur, sauf pour celui-ci à répondre d’un éventuel abus dans leur exercice"

(Cassation sociale di 15 janvier 2013, pourvoi n° 11-28324 FS-P+B)

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