Comité d’entreprise : le secrétaire

7S-ce-secretaireLe comité d’entreprise doit désigner un secrétaire « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » (Code du travail, article L2325-1).

Cette désignation, qui est obligatoire, intervient normalement lors de la première réunion qui suit l’élection du comité, réunion dont l’employeur doit prendre l’initiative.

L’article R2325-1 du Code du travail dispose à cet égard que le secrétaire désigné par le comité est choisi parmi ses membres titulaires, ce qui exclut les suppléants de cette fonction.

Un secrétaire adjoint est désigné, il peut être choisi parmi les membres titulaires ou suppléants du comité. Toutefois, en cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint ne peut le remplacer dans ses fonctions que s’il est un élu titulaire ou le suppléant amené à remplacer le titulaire en application des règles fixées à l’article L2324-28 du Code du travail. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace (Cassation. crim., 4 janvier 1983, pourvoi n° 82-90710).

La désignation du secrétaire du comité d’entreprise n’est pas précisée par les textes et la Cour de cassation a pu juger que sa désignation résulte du vote « de la majorité des membres présents » (Cassation sociale du 5 janvier 2005, pourvoi n° 02-19080).
En d’autres termes, il convient de prendre en compte non seulement les suffrages valablement exprimés, mais aussi les bulletins blancs ou nuls et les abstentions.

Le président du comité d'entreprise est en droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et une clause du règlement intérieur du comité ne peut le priver de ce droit (Cassation sociale du 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-14489).

En cas de partage des voix -et dans le silence du règlement intérieur du comité d’entreprise-, la désignation du secrétaire se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral, au profit du candidat le plus âgé (Cassation sociale du 30 novembre 2011, pourvoi n° 10-23986).

À défaut de disposition légale, le contentieux de la désignation du secrétaire du comité d’entreprise relève de la compétence de la juridiction de droit commun, c’est-à-dire du Tribunal de grande instance.

Le secrétaire peut être révoqué à tout moment si la majorité des membres présents le souhaitent. En effet, tout comme sa nomination, sa révocation ne constitue qu’une simple mesure d'administration interne.

Le secrétaire du comité d'entreprise a pour rôles principaux d’établir l'ordre du jour des réunions conjointement avec l'employeur (Code du travail, article L2325-15), de rédiger et de communiquer les procès-verbaux des réunions (Code du travail, article R2325-3).
Par ailleurs, il assure la gestion courante du comité et, à condition de disposer d’un mandat spécial, représente ce dernier en justice (Cassation sociale du 4 avril 2001, pourvoi n° 99-40677).

Enfin, en cas d’absence du secrétaire lors d’une réunion, il appartient au comité d’entreprise de nommer un nouveau secrétaire de séance, en application des règles susvisées.

Le secrétaire du comité d’entreprise ne dispose pas d’un crédit d’heures supplémentaires. Le temps passé aux fonctions de secrétaire s’impute donc sur son crédit d’heures normal (Cassation sociale du 9 mai 1979, pourvoi n° 77-41308). Toutefois, certains accords d’entreprise contiennent une clause lui attribuant un crédit d’heures supplémentaires.

 

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