CHSCT – Désignation avant la fin des mandats

7S-CHSCT-avantL'employeur peut procéder au renouvellement de la délégation du personnel au CHSCT avant la fin des mandats en cours dès lors que les désignations ainsi effectuées ne prennent effet qu'aux termes de ces mandats.

En vertu de l'article R 4613-6 du Code du travail, la réunion du collège désignatif de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date d'expiration des précédents mandats.

La Cour de cassation autorise, dans un arrêt du 8 octobre 2014, à l'employeur de renouveler son CHSCT avant même la fin des mandats en cours, à la condition toutefois que la prise d'effet de ces désignations ait lieu postérieurement à l'expiration de ces mandats. Cette décision est avant tout motivée par la continuité du CHSCT. En effet, elle évite une possible période de carence de l'institution entre la date de l'expiration des mandats des anciens membres et celle de la désignation des nouveaux représentants.

Cassation sociale du 8 octobre 2014 n° 13-60.262

C’est un revirement de jurisprudence, car la Cour de cassation estimait avant de 8 octobre 2014 que l'employeur ne pouvait pas organiser le scrutin antérieurement à l'expiration des mandats en cours, même dans le cas où les effets, c'est-à-dire l'entrée en fonction des nouveaux membres, étaient reportés à cette date (Cassation sociale du 14 janvier 2004 n° 02-60.225).

 

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