Calcul des effectifs : alternance et apprentissage

7S-effectif-alternance-apprentissageLa désignation d'un représentant syndical dans l'entreprise ou dans l'établissement et la mise en place des institutions représentatives du personnel, que sont les délégués du personnel et le comité d'entreprise, sont subordonnées à une condition d'effectif. L'employeur qui emploie plus d'une centaine de salariés, a un effectif pris en compte, en application de l' article L. 1111-3 du Code du travail , de moins de onze salariés dès lors que sont exclus du calcul des effectifs les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, ou d'un contrat de professionnalisation.

L’article L1111-3 du Code du travail  constitue la mise en œuvre de la Directive 2002/14/CE. L'article 3 paragraphe 1 de cette Directive, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE , du 18 janvier 2007 , CGT, aff. C-385/05), s'oppose à ce qu'une réglementation nationale exclut, fût-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de cette disposition.

La Cour de cassation a finalement tranché. Les contrats d'apprentissage et d'insertion en alternance restent exclus du calcul des effectifs.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'étant pas d'effet direct entre particuliers, l'article L1111-3 du Code du travail prévoyant l'exclusion de certains salariés du calcul des effectifs s'impose, bien qu'il soit contraire au droit communautaire.

Cassation sociale du 9 juillet 2014 n° 11-21.609

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