Attestation Pôle emploi (ASSEDIC)

7S-pole-emploi-attestation-retardAu moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié une attestation lui permettant d’exercer ses droits au chômage (Code du travail, article R1234-9).

La Cour de cassation avait déjà considéré que le défaut ou la remise tardive de l’attestation cause nécessairement un préjudice au salarié (Cassation sociale du 13 juin 2007, pourvoi n° 06-41.189 ; Cassation sociale du 19 février 2014, pourvoi n° 12-20.591).

Ainsi, la remise tardive, aussi minime soit-elle, des documents de fin de contrat entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.

En l’espèce, c’est donc à tort que la cour d’appel avait débouté ici un salarié de sa demande de dommages-intérêts en se fondant d’une part sur le faible retard subi, l’attestation ayant été délivrée huit jours après la fin du préavis, et d’autre part sur l’absence de preuve d’un préjudice. La Cour de cassation se montre en effet intransigeante : dès lors que les juges du fond constatent un retard dans la remise de l’attestation, aussi faible soit-il, ils sont tenus d’allouer au salarié une indemnisation sans pouvoir exiger d’autres éléments de preuve. L’importance du retard sera toutefois prise en compte pour fixer le montant de la réparation.

Cassation sociale du 17 septembre 2014, pourvoi n° 13-18.850

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