Atteinte à la liberté de circulation

7S-Entrave-dpEn l'espèce, l'employeur demandait à ses délégués du personnel de "communiquer les temps et les permanences prévues pour consulter le personnel en dehors du temps de travail sur les lieux mis à disposition à cet effet et que leur est signifié que les déplacements à l'extérieur dans les temps de travail restent subordonnés à des ordres de mission signés par la direction".

En outre, l'employeur procédait également sans concertation avec les délégués du personnel à la planification de leurs heures de délégation.

La Cour de cassation a estimé que tous ces éléments caractérisaient l’atteinte à la liberté de circulation des délégués du personnel.

(Cassation criminelle du 5 mars 2013, pourvoi n° 11-83984)

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