Application : Date prescription faute

7S-Application-ARPour cela il faut :

  • la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la faute
  • être sûr que l'employeur n'a pas engagé d'action pénale ou d'action en vérification de la faute

 

Cette application vous donne la date précise à laquelle l'employeur ne peut plus engager, sauf exception, de procédure disciplinaire.Vous aurez besoin des informations suivantes :

  • la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de la faute

Cette application requiert le logiciel de Microsoft Excel version 2007 ou supérieure et est disponible gratuitement pour les adhérents sur docutheque.syndicat-7s.fr. Le Kit (ZIP) contient le guide utilisateur (PDF) et l'outil au format XLS.

 

  • Date : 4 mars 2014
  • Référence : 00047OUTIAGX / xls - nombre de pages : 4
  • Fondement : L1332-4 du Code du travail

Dossier disponible gratuitement pour les adhérents sur la docuthèque www.docutheque.syndicat-7s.fr

 

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