Absence : 4 jours en cas de PACS

7S-pacs-4-joursles 4 jours d’absences rémunérées au titre du mariage sont également attribués en cas de PACS depuis la loi du 4 août 2014 (art. 21) ainsi l’article L. 3142-1 du Code du travail aura un alinea «1° bis ainsi rédigé « 1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; ». ;

Pour rappel, l'article 29 de la Convention collective SYNTEC, qui excluait le PACS, devra se plier à la législation qui devient plus favorable :
Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié pour :

  • se marier : quatre jours ouvrés;
  • assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants : deux jours ouvrés ;
  • assister au mariage d'un de ses enfants : un jour ouvré ;
  • assister aux obsèques de ses ascendants : deux jours ouvrés ;
  • assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou sœur) : un jour ouvré ;
  • assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : un jour ouvré.


Loi du 4 août 2014 (article 21)

 

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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