Obligation de Confidentialité : publication et tiers

7S-blog-confidentielUne société, assignée en référé après avoir diffusé, sur un site internet de presse accessible au public et dont elle est l'éditrice, un article détaillant service par service les postes devant être supprimés lors de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein d'une société, et précisant que ces informations émanaient d'un document de travail confidentiel remis au comité central d'entreprise et qu'elle disait avoir pu se procurer, a été condamnée sous astreinte à retirer cet article de son site.

La Cour d'appel, après avoir rappelé qu'il résulte de l'article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, que la liberté de l'organe de presse de communiquer des informations au public sur un site internet peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire, soit pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers, soit pour protéger la liberté et la propriété d'autrui, retient que l'article L. 2325-5 du Code du travail répute confidentielles les informations qui, formulées à l'intention des membres du comité d'entreprise et des représentants syndicaux, revêtent ce caractère et leur sont présentées comme telles par l'employeur, et en déduit exactement que, dans la mesure de sa proportionnalité au but poursuivi, cette confidentialité, que la publication litigieuse se flatte de transgresser, peut s'imposer néanmoins aux personnes qui entreprennent d'y accéder sans en être destinataires ; l'arrêt relève les profondes perturbations qu'en l'espèce les divulgations opérées étaient de nature à apporter dans les relations sociales internes à l'entreprise comme dans ses rapports commerciaux, en procurant alors à ses concurrents des informations exploitables à son détriment ; la cour caractérise, ainsi, tant la confidentialité des informations litigieuses que la nécessité, légalement prévue, de faire obstacle à leur diffusion manifestement illicite et compromettant sa liberté d'entreprendre.

Cassation civile du 11 mars 2014, pourvoi n° 13-14.349

L’article L2325-5 du Code du travail
"Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur."

Note : L’obligation de discrétion ne doit pas être confondue avec une obligation générale de confidentialité interdisant toute communication à destination des salariés. Aucune disposition légale ne prévoit que les informations relatives à la réorganisation d'une entreprise et ses conséquences sur l'emploi sont confidentielles avant qu'elles soient portées à la connaissance des salariés. 

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

ESPACE ADHÉRENT