Élections : détermination de l'effectif

7S-effectifPour déterminer l'effectif, il faut donc mensuellement tenir à jour cet indicateur.

Pour procéder au calcul, il y a lieu de tenir compte des salariés inscrits à l'effectif, sauf lorsque la loi les exclut (généralement les contrats liés aux politiques d'insertion et de réinsertion : qualification, apprentissage, emploi-solidarité, etc.) ; il faut tenir compte également du temps travaillé en ce qui concerne les salariés à temps partiel ; sauf lorsqu'ils sont recrutés pour le remplacement d'un salarié absent, il faut tenir compte des salariés à contrat à durée déterminée ou des salariés intérimaires. Certains salariés sont par ailleurs exclus selon la fonction occupée (chef d'entreprise, cadre avec délégation).

À noter que lors de la négociation préélectorale, il appartient à l'employeur, responsable de l'organisation des élections, de fournir aux syndicats les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat.

La Cour de cassation a ainsi jugé que pouvait être annulée une élection qui s'est déroulée alors que l'employeur a refusé de communiquer les documents nécessaires à cette détermination (Cassation sociale du 13 mai 2009, pourvoi n° 08-60530).

Note : L'employeur ne peut donc se contenter d'invoquer le silence de l'entreprise extérieure pour ne pas répondre à la demande des syndicats. En effet, les informations concernant les travailleurs mis à disposition, la Cour de cassation estime que l'employeur doit, sans se limiter à interroger les entreprises extérieures, fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose, ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises (Cassation sociale du 26 mai 2010, pourvoi n° 09-60400).

Article L1111-2
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.


Article L1111-3
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :

1° Les apprentis ;

2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 ;

3° (Abrogé) ;

4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;

5° (Abrogé) ;

6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 

Compte tenu des métiers de nombreuses entreprises du Syntec, les salariés sont souvent dans les locaux de leurs clients. Ils peuvent donc être comptabilisés, pour le calcul, dans les effectifs du client ou de leur employeur.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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