Démission : droit au DIF

7S-DIF-demissionEn cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis. (Code du travail, article L6323-17, alinéa 3)

L'employeur peut-il refuser la demande de DIF du salarié démissionnaire (démission non légitime) ?

La réponse est plus délicate qu'en cas de licenciement. Le Code du travail indique que le salarié «peut demander à bénéficier de son DIF ». L'employeur peut donc ne pas être d'accord sur le choix de l'action de formation, mais comment peut-il juger le choix d'une formation par un salarié qui quitte l'entreprise ? Le ministère du Travail avait précisé dans un projet de circulaire (non abouti) qu'en cas de démission, un accord formalisé entre l'employeur et le salarié sur le choix de l'action de formation était nécessaire. À défaut d'accord, le DIF ne pouvait donc pas être mis en œuvre.

Cette solution peut paraître logique. En effet, c'est le salarié qui a pris la décision de quitter l'entreprise (sauf cas de démission légitime). Il peut sembler équitable de ne pas pouvoir imposer à l'employeur une formation sur laquelle ce dernier n'est pas d'accord. En revanche, en cas de licenciement, décision appartenant à l'entreprise, il est équitable qu'elle ne puisse priver le salarié de son droit.

L'OPCA pour les salariés, qui dépendent de la Convention collective Syntec, est le FAFIEC.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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