Contrôle de l'activité : Messagerie électronique

7S-controle-messagerieLes messages envoyés par les salariés à une personne extérieure ou interne à l'entreprise transitent par le système informatique de l'entreprise. Dès lors, l'employeur est susceptible de conserver, archiver ou contrôler les courriers électroniques. Mais tout n’est pas permis à l’employeur.

L'usage de la messagerie électronique par les salariés doit être articulé avec le principe de la correspondance privée : le salarié est protégé par le principe du secret des correspondances privées. Il a le droit, même en temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.

C’est le fameux arrêt « Nikon ».

Les juges ont décidé que tout salarié « a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels et identifiés comme tels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur » (Cassation sociale du 2 octobre 2001, pourvoi n° 99-42942).

Pour la Cour de cassation, les courriels adressés par le salarié à l'aide de l'ordinateur mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si celui-ci a identifié ces fichiers comme étant personnels.

Conséquence : si les courriels figurant sur la boîte électronique du salarié ne portent aucune mention les faisant apparaître comme personnels, ils peuvent être ouverts par l'employeur (Cassation sociale du 15 décembre 2010, pourvoi n° 08-42486).

 

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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