Contrôle de l'activité : Internet

7S-controle-InternetInternet est souvent utilisé à des fins professionnelles pour consulter des sites, télécharger des fichiers, participer à des forums de discussion. Souvent le même poste de travail et Internet sont utilisés à des fins personnelles.

La CNIL (Commission nationale informatique et liberté) consent à dire qu’une interdiction générale et absolue de toute utilisation d'Internet à des fins autres que professionnelles ne paraît pas réaliste. Elle préconise que les consultations à titre personnel ne dépassent pas un délai raisonnable et que les consultations ponctuelles de sites Internet ne concernent, sur le lieu de travail, que des sites dont le contenu n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Pour les juges, les consultations de sites Internet pendant le temps de travail et grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par l'entreprise sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier même en dehors de la présence du salarié (Cassation sociale du 9 juillet 2008, pourvoi n° 06-45800). Ce qui ouvre la porte à la cybersurveillance.

Ce qui autorise l’employeur à inspecter le disque dur de l’ordinateur du salarié, à son insu, pour voir ce qu’il a téléchargé. Ce qui permet également à l’employeur de pouvoir accéder à la liste des favoris de l'ordinateur professionnel du salarié sans l'en informer au préalable, l'inscription de sites Internet dans la liste des favoris de l'ordinateur professionnel du salarié ne leur conférant aucun caractère personnel (Cassation sociale du 9 février 2010, pourvoi n° 08-45253).

Lorsque l'entreprise met en place des logiciels permettant de surveiller les connexions des salariés (sites visités, temps passé, messages envoyés), ils doivent être déclarés à la CNIL et les salariés doivent en être informés. Ces moyens permettent de connaître le nombre de connexions, le temps passé sur chaque site, les sites visités et voire de la classer directement dans des catégories (pornographie, achat, professionnel…)

L’usage abusif d'Internet sur le temps de travail peut être sanctionné y compris jusqu’au licenciement pour faute grave. Ainsi, constitue une faute grave :

  • le fait, pour un salarié d’être resté connecté, à des fins personnelles, 41 heures en un mois (Cassation sociale du 18 mars 2009, pourvoi n° 07-44247) ;
  • le fait, pour un salarié de négliger ses fonctions en passant le plus clair de son temps de travail pendant la période analysée (environ 15 jours) à se connecter à des sites à caractère pornographique et zoophile et de mettre en ligne le numéro de son téléphone mobile professionnel sur de tels sites faisant ainsi courir un risque tangible à l'image de la société (Cassation sociale du 23 novembre 2011, pourvoi n° 10-30833).
  • le fait, pour un directeur d'établissement d'avoir, pendant environ 6 mois, utilisé de manière répétée pendant les heures de service les ordinateurs que son employeur a mis à sa disposition pour l'exécution de sa prestation de travail en se connectant pendant les heures de service, au vu et au su du personnel, à des sites pornographiques (Cassation sociale du 10 mai 2012, pourvoi n° 10-28585) ;

 

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

ESPACE ADHÉRENT