Contrôle de l'activité : Fichiers informatiques

7S-controle-fichiersLes fichiers stockés sur l'ordinateur professionnel ou sur la clef USB du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel. C'est sur le disque dur qu'on stocke de manière permanente les données informatiques de l'ordinateur. A partir ce simple présomption, presque tout est permis à l’employeur.

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont donc présumés avoir un caractère professionnel. Ainsi, ils peuvent être ouverts par l'employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie clairement comme personnels.

Si le salarié identifie les fichiers comme personnels, l'employeur ne peut pas exercer son contrôle mais en présence du salarié (Cassation sociale du 18 octobre 2006, pourvoi n° 04-48025 et Cassation sociale du 18 octobre 2006, pourvoi n° 04-47400). Ce qui pour le Syndicat 7S revient au même, car il suffit de « confisquer l’ordinateur » pour éviter que le salarié ait le temps d’effacer les fichiers et de ne le faire ouvrir qu’en présence du salarié et d’un huissier.

Mais la jurisprudence est encore venue aider un peu plus l’employeur. Dès lors que le salarié a identifié comme personnels des fichiers de son disque dur, l'employeur ne peut procéder à leur ouverture que s'il respecte deux conditions alternatives :

  •     présence du salarié ou du moins son information ;
  •     et à défaut, l'existence d'un risque ou d'un événement particulier pour l'entreprise (Cassation sociale du 17 mai 2005, pourvoi n° 03-40017).

La Haute Cour a décidé que les fichiers non considérés comme personnels peuvent être ouverts par l'employeur, en l'absence du salarié. Ainsi, c’est le cas des fichiers :

  • classés dans un répertoire portant le prénom du salarié, le fait de donner son prénom à un répertoire ne signifiant pas que les fichiers contenus dans ce répertoire soient identifiés comme personnels (Cassation sociale du 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-44840) ;
  • contenus dans un ordinateur dont le code d'accès n'est connu que des informaticiens de l'entreprise et qui est simplement destiné à empêcher l'intrusion de personnes étrangères à celle-ci dans le réseau informatique (Cassation sociale du 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-44840) ;
  • portant seulement la dénomination « Mes documents » (Cassation sociale du 10 mai 2012, pourvoi n° 11-13884) ;

En revanche, ne peuvent être ouverts par l'employeur en l'absence du salarié les fichiers contenus sur le disque dur de l'ordinateur identifiés par le salarié comme « perso ». Même s’ils contiennent des photographies érotiques, leur contenu ne constitue pas un risque ou événement particulier justifiant l'ouverture des fichiers personnels, hors de la présence de l'intéressé (Cassation sociale du 17 mai 2005, pourvoi n° 03-40017)

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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