Comité entreprise : confidentialité

7S-ConfidentielL’employeur doit préciser le caractère confidentiel des informations contenues dans le rapport de l’expert-comptable relatif à un projet de réorganisation lors de la réunion de présentation de ce rapport au comité d’entreprise. L’obligation de discrétion incombant aux membres du comité d’entreprise et aux représentants syndicaux à l’égard des informations présentées, telle que posée à l’article L2325-5 du Code du travail, ne peut exister que si l’employeur a lui-même informé les salariés du caractère confidentiel qu’il entend conférer aux documents ou informations présentés.

La simple mention « confidentiel » apposée par l’expert-comptable et non par l’employeur sur le rapport établi ne suffit pas à conférer au document la qualité d’information « présentée comme confidentielle par l’employeur », au sens de l’article L2325-5 du Code du travail. Tel est le principe dégagé dans l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 5 novembre 2013.


CA Riom du 5 novembre 2013, n° 11/03024

L’article L2325-5 du Code du travail
"Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur."

Note : L’obligation de discrétion ne doit pas être confondue avec une obligation générale de confidentialité interdisant toute communication à destination des salariés. Aucune disposition légale ne prévoit que les informations relatives à la réorganisation d'une entreprise et ses conséquences sur l'emploi sont confidentielles avant qu'elles soient portées à la connaissance des salariés. L’obligation de discrétion doit néanmoins permettre aux membres du Comité d’entreprise  de communiquer régulièrement auprès des salariés. Sa seule limite consiste à ne pas diffuser les informations en question hors de l’entreprise.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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