CHSCT – Désignation à scrutin secret

7S-Chsct-vote-secretLa désignation des membres du CHSCT doit se faire par un vote à bulletin secret, aucun accord même unanime ne peut y déroger.

Les représentants du personnel appelés à désigner les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), peuvent, par voie d’accord unanime fixer les modalités de cette désignation, sous réserve de respecter la règle du vote à bulletin secret. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2015 (Cassation sociale du 25 octobre 2006 n° 06-60.012). Il ne peut pas être dérogé à cette condition. Un accord, même unanime, ne peut donc pas prévoir, comme en l’espèce, un vote à main levée.

Un vote sous enveloppe n’est pas nécessaire dès lors que le secret du scrutin est assuré. Il en est ainsi lorsque les bulletins de vote sont collectés après avoir été pliés par les électeurs (Cassation sociale du 22 septembre 2010 n° 10-60.046).

(Cassation sociale du 28 janvier 2015 n° 14-13.989)

 

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