Contrat de travail : clauses illicites

7S-le-saviez-vousC'est le cas d'une clause :

  • compromissoire qui anticipe des différends pouvant survenir au cours de l'exécution d'un contrat pour privilégier le recours à un mode de résolution des conflits faisant appel à un tiers neutre, impartial et indépendant,
  • de responsabilité financière du salarié,
  • d'indexation de salaire,
  • Dite « couperet » de départ à la retraite,
  • prévoyant une rémunération inférieure au SMIC,
  • qui impose la compétence d’un Conseil des prud’hommes,
  • résolutoire qui prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle du salarié, le contrat sera résilié de plein droit,
  • restreignant la liberté syndicale (comme celle interdisant d'adhérer au Syndicat 7S).

 

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