Dossier : Saisie et Compétence Prud'hommes

7S-logo-ARDans ce dossier, nous nous concentrerons sur la saisie par le salarié. Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour saisir le Conseil des Prud'hommes.

Le conseil des prud'hommes peut être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur.

Ce dossier aborde les sujets relatifs à la constitution de la demande, choix du Conseil des prud'hommes, c'est la première étape à réaliser quand le salarié décide de saisir cette juridiction.Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour tous les différends et tous les litiges individuels nés à l'occasion de tout contrat de travail, notamment :

  • Annulation de sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied…), Licenciement pour cause personnelle
  • Durée du travail et conventions de forfait,Congés payés (paiement, règle du 1/10e,…)
  • Heures supplémentaires,Salaires, primes variables, primes conventionnelles, usages,…

Remarque : la contribution pour l'aide juridique d'un montant forfaitaire de 35 euros a été supprimée à compter du 1er janvier 2014 (Loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publié au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013)

  • Date : 21 mars 2014
  • Référence : 00054DOSSAGP / pdf - nombre de pages : 15
  • Fondement : L1453-1, R1451-1,R1452-1 et suivants du Code du travail

Dossier disponible gratuitement pour les adhérents sur la docuthèque www.docutheque.syndicat-7s.fr

 

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