Conseil de prud'hommes : départage

7S-cph-departageLa juridiction prud'homale est une juridiction paritaire au sein de laquelle aucun des conseillers n'a de voix prépondérante. Un problème ne manquerait donc pas de se poser si, en cas d'égalité de voix (ou de partage de voix) à l'issue du délibéré, rien n'avait été envisagé pour départager les juges sur les différentes décisions à prendre dans le cadre du règlement du litige.

L'article L. 1454-2 du Code du travail traite de cette difficulté, aussi bien pour les départages devant le bureau de conciliation que pour ceux devant le bureau de jugement ou devant la formation de référé. Cet article dispose qu'« en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes ».

Le Juge professionnel, Juge du tribunal d'instance (communément désigné « juge départiteur »), est donc appelé à siéger dans cette formation de juges élus non professionnels uniquement en cas de partage de voix.

 

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