L’employeur doit sanctionner en une fois

7S-plusieurs-sanctionsL'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée.


En l’espèce, le licenciement pour faute grave prononcé le 28 mai 2009 en raison de la présence en rayon de produits périmés, la cour d'appel a retenu que si les faits reprochés dans la lettre de licenciement étaient connus de l'employeur le 27 avril 2009, il y a eu enclenchement de deux procédures distinctes, l'une pour sanction disciplinaire, l'autre pour licenciement ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le 7 mai 2009, le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'une journée pour « non mis en place de la marchandise promo » et « non mise en place de la marchandise ».

Ainsi, l’employeur ayant eu connaissance de tous les faits fautifs au moment du prononcé de la mise à pied disciplinaire, il avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus sanctionner les autres faits antérieurs à cette date dont il avait connaissance.


Cassation Sociale du 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-12976

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