Dossier : Sanctions Disciplinaires

7S-logo-ARCe dossier aborde les sujets suivants :

  • La nature des sanctions
  • La gravité des sanctions
  • La prescription des sanctions

Il n'existe pas de définition légale de la faute. Il résulte toutefois de l'article L.1331-1 du Code du travail que constitue une faute « tout agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif »

Une sanction disciplinaire est une mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs.

voir aussi le dossier sur les agissements fautifs.

  • Date : 10 mars 2014
  • Référence : 00048DOSSAGP / pdf - nombre de pages : 20
  • Fondement : L. 1331-1 et suivants du Code du travail et circulaire DRT n° 5/83 du 15 mars 1983

Dossier disponible gratuitement pour les adhérents sur la docuthèque www.docutheque.syndicat-7s.fr

 

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