Pendant la maladie, primes supprimées

7S-article-43-syntecPour les cadres (IC) et les ETAM cet article 43 prévoit que seront exclues de l'assiette de calcul toutes les primes et gratifications versées aux salariés y compris les primes de travail posté et de travail du dimanche.

Pas la peine de saisir les Prud'hommes sur le sujet, la Cour de cassation a déjà statué :
"Mais attendu que l’article 23 de l’avenant nº 1 du 11 février 1971 à la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 septembre 1952 […] ne garantissant en cas de maladie que le maintien des appointements mensuels augmentés des seules primes d’ancienneté, de rendement, de production et de productivité, à l’exclusion de tous autres éléments de rémunération, le conseil de prud’hommes en a déduit à bon droit que les primes liées à un travail posté et au travail dominical n’étaient pas comprises dans la rémunération ainsi garantie".

Ce qui est valable pour la CCN des industries chimiques l'est aussi pour la Convention collective Syntec qui écrit explicitement :
"Il est précisé que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance…jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ETAM [ou l'IC] malade ou accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications."


Cass. soc., 6 févr. 2013, pourvoi n° 11-23.925, arrêt n° 216 FS-P+B

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