Travail égal, Salaire égal

7S-Travail-egal-salaire-egalLe principe «à travail égal, salaire égal» a été posé par la Cour de cassation dans ces termes "l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique" (Cassation sociale du 29 octobre 1996, pourvoi n°92-43.680).

Ce principe signifie que si rien ne distingue objectivement deux salariés – même travail, même ancienneté, même formation, même qualification – ils doivent percevoir le même salaire (Cassation sociale du 15 décembre 1998, pourvoi n°95-43.630)

Ce principe a été réaffirmé à de maintes reprises (29 mai 1999, pourvoi n° 97-41.567; Cassation sociale du 10 octobre 2000, pourvoi n°98-41.389) et il a été érigé en principe général de droit (Cassation sociale du 18 mai 1999, pourvoi n°98-40.201 ; Cassation sociale du 9 mars 1999, pourvoi n°96-40.600 ; Cassation sociale du 23 mai 2001, pourvoi n°99-41.600 ; Cassation sociale du 5 juin 2001, pourvoi n°99-42.772 ; Cassation sociale du 20 juin 2001, pourvoi n°99-43.905 ; Cassation sociale du 13 janvier 2004, pourvoi n°01-46.407).

Ainsi, la jurisprudence confère au principe «travail égal, salaire égal» la valeur d'une règle impérative.

C'est également ce que rappelle l'article L. 3221-4 du Code du travail qui dispose que "sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse."

Limite du pouvoir discrétionnaire de l'employeur en matière de rémunération
L'employeur a obligation de justifier de façon objective et pertinente, les différences de rémunérations comme les arrêts suivants l'expriment :

  • "les augmentations individuelles ne peuvent être accordées de manière purement discrétionnaire et doivent correspondre à des critères objectifs et vérifiables" (Cassation sociale du 20 octobre 2001, pourvoi n°90-17.577).
  • "l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier, de façon objective et pertinente, une différence de rémunération..." (Cassation sociale du 30 avril 2009, pourvoi n°07-40.527).

Ce sujet fait l'objet d'un dossier pratique et détaillé régulièrement mis à jour dans la Docuthèque accessible aux adhérents.

 

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