Dossier : A travail égal - Salaire égal

7S-logo-ARLa Cour de cassation a également fait émerger le concept à l'occasion d'un litige portant sur une différence de rémunération entre deux salariés du même sexe.

Le principe «à travail égal, salaire égal» a été posé par la Cour de Cassation dans ces termes : La règle « à travail égal, salaire égal » signifie que si rien ne distingue objectivement deux salariés, même poste, même travail, même ancienneté, même qualification, etc., ils doivent percevoir le même salaire.

« l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique »

  • Date : 26 mars 2014
  • Référence : 00055DOSSAGP / pdf - nombre de pages : 12
  • Fondement : L2261-22, L3221-4, R2261-1 et L2271-1 du Code du travail

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