Acompte ou Avance sur salaire

7S-acompte-salaireLes acomptes et les avances sur salaire sont des moyens de répondre à des besoins de liquidité ponctuels (découvert bancaire, frais inattendus, paiement des impôts...) des salariés, pour faire face aux aléas de la vie.

L'acompte sur salaire

L'acompte sur salaire correspond au paiement par l'entreprise au salarié d'une partie de son salaire pour les heures de travail déjà effectuées et sans attendre l'échéance de paie. L'employeur ne peut pas refuser l'acompte au salarié dès lors que le montant demandé est inférieur ou égal au travail déjà effectué.

Dans la limite d'une fois par mois, l'acompte doit être accordé au salarié qui en fait la demande sans qu'il soit nécessaire de la justifier et quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage....) et l'ancienneté du salarié dans la société. Le salarié peut demander tous les mois un acompte.

L'avance sur salaire

L'avance sur salaire correspond à un prêt consenti par l'employeur. L'avance sur salaire n'est pas une obligation qui s'impose à l'employeur. Cette somme quand elle est accordée par l'entreprise correspond à un travail qui n'a pas encore été réalisé par le salarié.

En général, quand l'employeur accorde une avance sur salaire, qui correspond à un prêt, il établit une convention (accord entre le salarié et l'employeur) qui précise le montant de l'avance et les modalités de remboursement.

À défaut de convention, l'article L3251.3 du Code du travail interdit à l'employeur de retenir plus de 1/10e du salaire net exigible. Cette retenue de 1/10e est cumulable avec un éventuel remboursement d'acompte et d'une saisie de salaire sur les mois de paie.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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