Syntec modalité 3 : en autonomie complète

7S-Modalite3Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a invalidé les dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « SYNTEC. » concernant ce forfait en jours.

[modification] Le 1er avril 2014 un nouvel accord a été conclu dans la branche Syntec, avec pour objectif de sécuriser les conventions de forfait jours conclues dans le secteur.

[modification] Le 4 juillet 2014 cet accord a été étendu et donc applicable à partir du 1er août 2014.

Cette modalité concerne les salariés du Syntec :

  • qui exercent des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux ;
  • qui disposent d'une grande autonomie, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de  leur temps de travail (ils assument la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l’entreprise).

Les conditions d’accès à cette modalité sont les suivantes :

  • Le collaborateur doit bénéficier d’une grande latitude dans l’organisation du travail et la gestion de son temps de travail ;
  • il doit obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'il consacre à l'accomplissement de sa mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de sa contribution à l'entreprise ;
  • il doit être placé en position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3 et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social ;
  • sa rémunération annuelle doit être au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
  • le plafond de jours travaillés annuels prévu dans cette modalité ne s’applique qu’aux salariés qui ont au moins un an d’ancienneté à la fin de la période ouvrant droit aux CP (article 6).

Temps de travail :

  • Forfait annuel de 220 jours de travail : cet article a été étendu sous réserve que le nombre de jours travaillés ne dépasse pas le plafond fixé par  l’article L.212-15-3-III de l’ancien code du travail (217 jours). A ce plafond se rajoute désormais la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004, ce qui amène le plafond à 218 jours travaillés par an.
  • Le salarié n’est pas soumis aux dispositions légales en matière d’heures supplémentaires et son  temps de travail est exprimé en jour avec  une  référence  annuelle.  Cependant,  le collaborateur devra respecter 11 heures de repos consécutifs entre deux journées de travail.
  • Cette modalité de l’accord de branche (forfait annuel en jours) a été validé par la cour de cassation (26 mai 2004, n°02-10.723, Fédération nationale CGT des sociétés d'études c/ Fédération des employés et cadres Force ouvrière)


Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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