Syntec modalité 2 : réalisation de mission

7S-Modalite2Cette modalité s’adresse aux salariés du Syntec :

  • Non concernés par les deux autres modalités (1 et 3)
  • Tous les Ingénieurs et Cadres sont a priori concernés

Les conditions d’accès à cette modalité du Syntec sont les suivantes :

  • Le recours à cette modalité est lié aux fonctions occupées par le collaborateur, à l’autonomie dont il dispose et au fait qu’il ne peut être soumis à l’horaire collectif : : « Compte tenu de la nature des tâches accomplies (responsabilités particulières d’expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s'arrêter à heure fixe, utilisations d’outils de haute technologie mis en commun, coordinations de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches,...) le personnel concerné, tout en disposant d'une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis à l’article 3, ne peut suivre strictement un horaire prédéfini. »
  • La rémunération doit être au moins égale :
    • Au plafond de la sécurité sociale au moment du passage (pas seulement maintenant cassation du 4 novembre 2015 voir infra)
    • à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie (pour le maintien)
  • le plafond de jours travaillés annuels prévu dans cette modalité ne s’applique qu’aux salariés qui ont au moins un an d’ancienneté à la fin de la période ouvrant droit aux CP (article 6)
  • Nécessité d’une convention écrite : « les conventions de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévues à l’article L.212-15-3 du code du travail pour les cadres, qui ne font pas partie ni des cadres dirigeants ni des cadres intégrés à l’horaire collectif, doivent nécessairement être passés par écrit » (Cassation sociale du 26 mars 2008 n°06.45-900) ;
  • Les T.E.A : « Les dépassements significatifs du temps de travail, commandés par l’employeur, au  delà de cette limite, représentant des tranches exceptionnelles d’activité de 3,5 heures sont  enregistrés  en  suractivité.  Le  compte  de  temps  disponible  peut  être  utilisé  pour enregistrer ces suractivités qui ont vocation à être compensées par des sous-activités (récupérations, inter-contrats,…) par demi-journée dans le  cadre  de  la  gestion  annuelle retenue ». Ces dispositions ne remettent pas en cause la qualité d’heure supplémentaire de toute heure effectuée au-delà de 35 heures : le temps de récupération devra donc être majoré dans les mêmes proportions que si l’heure avait été rémunérée (25 % pour les 8 premières heures, 50 % pour les suivantes).

Temps de travail :

  • Il s’agit d’une convention de forfait hebdomadaire d’heures supplémentaires : 38 h 30. « Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations. » ;
  • assorti d’un nombre maximal de jours travaillés de 219 jours «compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels ». A ce plafond s’ajoute désormais la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004, ce qui amène le plafond à 220 jours travaillés par an ;
  • La cour de cassation a tranché la nature juridique du forfait de la modalité 2 de l’accord de branche : « Mais attendu qu'ayant  exactement  retenu  par  motifs  adoptés  que  l'accord national du 22 juin 1999 institue en son chapitre 2, article 3, d'une part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, d'autre part, un nombre maximum de jours travaillés dans l'année, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la modalité de gestion du temps de travail retenue pour cette catégorie de cadres s'analyse en un forfait en heures assorti de la garantie d'un nombre maximal annuel de jours de travail et non en une convention de forfait en jours » (26 mai 2004 n° 02-10.723, Fédération Nationale CGT des sociétés d’études c/Fédération Syntec – Fédération des employés et cadres FO – CICF – Fédération des Services CFDT – FIECI - CFTC).

Rémunération minimum (modification suite à la jurisprudence du 4 novembre 2015)

Un salarié de la branche Syntec ne pourra donc signer une convention de forfait en heures qu'à la double condition d'être cadre ou ingénieur ET de percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale. (Cassation sociale du 4 novembre 2015, n° 14-25.745, FS-P+B+R+I). Le syndicat 7S le réclamait depuis toujours, la Cour de cassation l'a enfin reconnu !

Article modifié le 2 février 2016.

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

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