Le forfait jours ne modifie pas la classification

7S-forfaitjours-promotionLorsque l'application du forfait jours est subordonnée à un niveau de classification minimum comme dans la CCN SYNTEC, le simple fait d'être soumis au forfait jours ne suffit pas à ouvrir droit au classement dans la catégorie professionnelle requise.

Si la Convention collective précise que les salariés susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent bénéficier d'une classification minimale, le salarié qui ne remplit pas cette condition ne peut relever du régime du forfait jours.

De plus, le salarié qui ne relève pas de la classification requise ne peut demander, pour autant, la reconnaissance de cette classification au seul motif qu'il est soumis à un forfait jours.

En l'espèce, la Convention collective mettant en place le forfait jours (CCN Syntec du 21 juin 1999) précise que la possibilité de conclure une convention de forfait jours est ouverte aux seuls salariés bénéficiant de la position 3 ou d'une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Un  consultant, soumis à un forfait jours alors qu'il était classé en position 2 a réclamé un rappel de salaire correspondant à une rémunération au moins égale à 2 fois le plafond de la sécurité sociale ou une reclassification à la position 3. Il est débouté au motif qu'il ne remplit pas les critères pour occuper les fonctions correspondant à la position 3.

En effet, le classement en position 3 nécessite une pratique en qualité de cadre d'au moins 6 ans, condition qui n'était pas remplie par le salarié. Le bénéficie d'une rémunération supérieure au double du plafond annuel de sécurité sociale ou le classement à la position 3 constituent des critères possibles permettant de ranger un cadre susceptible d'être soumis à un forfait jours. Mais ils ne sauraient être interprétés comme une obligation d'assurer une telle rémunération ou une telle classification à un cadre n'entrant pas dans le champ d'application.

Seules les fonctions réellement exercées doivent être prises en compte pour classer le salarié dans la catégorie idoine.

Cassation sociale du 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.637
Cassation sociale du 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-14.638
Cassation sociale du 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-20.191

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