La pause de 20 minutes est obligatoire

7S-temps-pauseAucune convention ou aucun accord ne peut déroger à la règle de l’article L. 3121-33 du Code du travail sur la pause minimale de 20 minutes dans un sens moins favorable au salarié.

Dans son arrêt du 18 septembre 2013, la Cour de cassation, conformément à sa jurisprudence, a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant que dès lors que le salarié a effectué 6 heures de travail effectif, il doit bénéficier d’une pause de 20 minutes.

Un accord peut donc bien déroger à la règle des 20 minutes de repos pour 6 heures de travail effectif réalisé, à condition de fixer un temps de pause supérieur, peu important l’existence d’une indemnité de pause par ailleurs.

Cassation Sociale du 18 septembre 2013, pourvoi n°12-12354

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