Heures supplémentaires pour les forfaits jours

7S-forfait-jour-casseLes dispositions de la convention collective SYNTEC relatives au forfait annuel en jours n'assurant pas la protection de la santé et de la sécurité des salariés, les forfaits annuels en jours conclus en application de ces seules dispositions sont nuls.

Ni les dispositions de l’article 4 de l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, pris en application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ni les stipulations des accords d’entreprise des 22 décembre 1999 et 5 novembre 2004, ne sont de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours était nulle. Cassation sociale du 24 avril 2013 pourvoi n°11-28398 FS-PB

Cet arrêt n’implique pas qu’il n’est plus possible d’avoir le forfait-jours dans les entreprises sous CCN Syntec. Pour y recourir en toute légitimité, ces dernières devront conclure ou avoir conclu un  accord d’entreprise complétant les dispositions négociées au niveau de la branche, afin d’y intégrer un  descriptif précis des modalités de contrôle de la charge et de l’amplitude de travail.

Les clauses le forfait-jour dans les accords d’entreprises qui ne sont pas conformes avec aux derniers arrêts jurisprudentiels sont nulles.

En conséquence, les salariés concernés sont donc en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires qu’ils sont en mesure d’établir. La charge de la preuve repose, a priori, sur le salarié.

 

ESPACE ADHÉRENT