Heures complémentaires et heures supplémentaires

7S-heures-complementaires-majoreesDans un contrat à temps partiel, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail sont des heures complémentaires.

Ainsi, les heures complémentaires d'un salarié à temps partiel sont les heures accomplies au-delà de la durée du travail prévue dans le contrat de travail. Leur nombre ne peut excéder le dixième de la durée de travail contractuelle (Code du travail, article L3123-17) ou le tiers de cette durée si un accord collectif le prévoit (Code du travail, article L3123-18). C'est le cas de la Convention Syntec qui prévoit que « le nombre d'heures complémentaires pourra être porté à 33% du temps de travail de base ».

Cette réglementation sur les heures complémentaires qui a pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de sa durée de travail contractuelle constitue des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.

Il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires. Si le salarié effectue un nombre d'heures complémentaires excédant le plafond prévu par l'accord collectif, toutes les heures complémentaires excédant le dixième de la durée prévue au contrat, y compris celles accomplies au-delà de la limite portée au tiers par l'accord collectif doivent supporter la majoration de 25%.

Cassation sociale du 8 juillet 2014, pourvoi n° 13-15.470

 

Exemple : Contrat à temps partiel de 90 heures / mois
L'employeur peut vous demander de faire 30 heures complémentaires. Vous ferez donc 120 heures.
Les 90 premières heures seront payées au tarif horaire normal, 1/10 des heures complémentaires, c'est-à-dire 9 heures dans notre exemple, seront payées au tarif horaire normal. Et les 21 heures restantes seront majorées de 25%.

Chapitre IX : Le temps partiel (Accord SYNTEC du 22 juin 1999 sur la durée du travail)
« Les parties signataires conviennent qu'il est de la responsabilité de l'employeur de favoriser, dans toute la mesure du possible, le travail à temps partiel des salariés demandeurs. Les mêmes possibilités de promotion et de formation doivent notamment leur être garanties. Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter au cours d'une même journée plus d'une interruption d'activité. Cette interruption ne peut être supérieure à une heure. Pour tenir compte des exigences du marché et faciliter l'acceptation du temps partiel par l'employeur, il est convenu que le délai de prévenance pour modification du temps de travail sera d'au moins 3 jours et que le nombre d'heures complémentaires pourra être porté à 33% du temps de travail de base. Par ailleurs, les parties signataires conviennent que les salariés à temps partiel seront prioritaires pour le passage à temps plein de leur contrat dans le cadre des heures libérées par la réduction du temps de travail. »

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

 

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