DP : Crédit d’heures d’un temps partiel

7S-temps-partiel-delegationLe crédit d'heures de délégation des délégués du personnel varie selon l'effectif de l'entreprise. Les délégués du personnel ont droit à 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et 15 heures dans les autres cas.

En aucun cas l'employeur ne peut proratiser le crédit d'heures d'un salarié à temps de partiel.

Toutefois, le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un 1/3 par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise (article L3123-29 du Code du travail).

Pour autant, les heures qui dépasseraient le 1/3 du temps partiel ne sont pas perdues et le salarié élu peut les prendre en dehors du temps de travail. Ces heures sont du temps de travail effectif et payées (heures complémentaires jusqu'à 35 heures et supplémentaires au-dessus des 35 heures).

(Cassation sociale du 20 mars 2002, pourvoi n° 99-45516)

 

 

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