Forfait Jours : avenant enfin publié au JORF

7S-Forfait-jours-avenant-publieJORF n°0153 du 4 juillet 2014.

ARRETE

Arrêté du 26 juin 2014 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)
 
Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social,
 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 
Vu l’arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
 
Vu l’avenant du 1er avril 2014 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
 
Vu l’avis publié au Journal officiel du 31 mai 2014 ;
 
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
 
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 23 juin 2014,
 
Arrête :
 
 
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les dispositions de l’avenant du 1er avril 2014 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 
L’article 4.2 est étendu, sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc, 31 janvier 2012, n° 10-17593), qui précise qu’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prises de journées ou demi-journées de repos, et par conséquent qu’un simple renvoi par le contrat de travail aux dispositions de la convention collective ou de l’accord d’entreprise prévoyant le forfait jours est insuffisant.
 
Le premier alinéa du chapitre 2 est étendu, sous réserve qu’en vertu des dispositions de l’article L. 3121-39 du code du travail, l’accord ne fasse pas obstacle à ce que puissent être fixées par un accord d’entreprise ou d’établissement les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait, dès lors qu’elles garantissent la protection de la sécurité et de la santé des salariés, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc, 14 mai 2014, n° 12-35033).
 
Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
 
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
Fait le 26 juin 2014.
 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

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