Syntec Articles 50 et 51 - Déplacements

7S-article50-syntecL'article 50 de la convention collective prévoit : « Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l'occasion d'une charge supplémentaire ou d'une diminution de salaire. L'importance des frais dépend du lieu où s'effectuent les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une façon uniforme. Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d'hôtel et de restaurant du salarié. Ils pourront faire l'objet d'un forfait préalablement au départ, soit par accord particulier, soit par règlement spécifique approprié... ».

Selon l'article 51 : « Avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre. L'ordre de mission pourra être permanent pour les salariés dont les fonctions, telles que précisées dans le contrat de travail, les conduisent à effectuer des déplacements multiples pour des interventions ponctuelles... ».

Manque aux obligations fixées par les articles 50 et 51 de la convention collective, un employeur qui refuse d'établir un ordre de mission et rembourser les frais de déplacement d'un salarié envoyé chez un client, alors même cette possibilité soit prévue dans le contrat de travail et que l'entreprise du client se situe à 10 km du lieu habituel de travail, le travail dans les locaux du client devant être considéré comme des déplacements hors du lieu de travail habituel au sens de la convention collective SYNTEC.

Cassation sociale du 30 juin 1999, pourvoi n° 97-40.889

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