Syntec Article 61 - Mobilité

7S-article61-syntecL'article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite SYNTEC, du 1er janvier 1998, qui se borne à énoncer que "toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe, qui n'est pas accepté par le salarié est considéré, à défaut de solution de compromis, comme un licenciement et réglé comme tel", ne saurait constituer une clause de mobilité licite directement applicable au salarié en l'absence de clause contractuelle de mobilité.

Le licenciement fondé sur le seul article 61 de la CCN SYNTEC est sans cause réelle et sérieuse.

La clause conventionnelle doit donc être complétée par une clause contractuelle. À défaut, l'employeur ne peut se prévaloir de la clause de mobilité prévue par la convention collective.

Cassation sociale du 24 janvier 2008, pourvoi n° 06-45.088

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