Syntec Article 53 - Déplacement continu

7S-article53-syntecAux termes de l'article 53 de la CCN SYNTEC, déplacements en France métropolitaine, « Le salarié dont la lettre d'engagement mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement. Cette indemnité sera : - soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s'il vivait au lieu où il a été engagé, et sera fixée par accord préalable entre l'employeur et le salarié, sauf règlement spécifique conformément à l'article 50 ; - soit versée sur pièces justificatives. ».

Dès lors que l'employeur a prévu de rembourser les frais du salarié pendant la durée de son déplacement par le versement d'une indemnité forfaitaire, mais qu'aucun accord préalable n'est intervenu entre les parties sur le montant de cette indemnité, le salarié est fondé à refuser le déplacement, de sorte que le licenciement prononcé au seul motif de ce refus est sans cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale du 21 mars 2012, pourvoi n° 10-12.009

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