Syntec Article 51 - Durée de la mission

7S-article51-syntecL'article 51 de la CCN prévoit qu'avant l'envoi d'un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi.

Pour la Cour de cassation, ce texte n'oblige pas l'employeur à notifier par écrit la durée d'une mission provisoire en France métropolitaine.

(Cassation sociale du 29 novembre 2007, pourvoi n° 06-44.792)

Cette décision renforce également mobilité professionnelle, déplacements limités, qui est inhérente à la nature des fonctions du salarié et qu'elle constitue l'essence même du contrat de travail dès lors qu'elle est insérée dans ledit contrat.

Si la clause de mobilité n'a pas été insérée au contrat de travail du salarié, la Cour de cassation considère que l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une telle mobilité instituée de façon obligatoire par la convention collective, qu'à la double condition que la convention collective se suffise à elle-même (claire et précise, indiquer le périmètre de la clause et les conditions de sa mise en œuvre, sans que certaines modalités requièrent l'accord des parties) et que le salarié ait été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.

 

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