Syntec Article 44 - Maternité

7S-article44-syntecAux termes de l'article 44 de la CCN SYNTEC « les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. »

L'article L. 1225-47 du Code du travail prévoit quant à lui que pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a droit, soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à la réduction de sa durée de travail (sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures hebdomadaires).

Pour la Cour de cassation, il résulte de ces dispositions que la salariée en arrêt de travail pour maternité ne peut percevoir un total de rémunération supérieur à celui qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé effectivement. De sorte qu'en cas de travail à temps partiel avant congé de maternité, l'indemnisation due par l'employeur doit être calculée sur la base du salaire à temps partiel.

En l'espèce, à la suite d'un premier congé de maternité en 2001 suivi d'un congé parental, une salariée convient avec son employeur de sa reprise du travail à temps partiel le 12 janvier 2002, accord renouvelé en octobre 2002 pour une nouvelle période devant s'achever le 13 janvier 2004. S'ensuit en mars 2003 un second congé de maternité à nouveau suivi d'un congé parental, puis un troisième congé de maternité également suivi d'un congé parental. La salariée reproche à l'employeur d'avoir calculé le maintien de salaire prévu par la CCN SYNTEC, au titre de ses 2e et 3e congés de maternité, sur la base d'un temps partiel alors que, selon elle, son 2e congé avait mis fin à la période de réduction de sa durée de travail et qu'elle devait donc être à nouveau considérée comme travaillant à temps plein.

Mais la Cour de cassation donne raison à l'employeur : les parties s'étaient accordées pour modifier le congé parental pour le 1er enfant en un congé parental à temps partiel transformant l'emploi occupé jusqu'au 2e congé de maternité en emploi à temps partiel. L'employeur avait donc bien respecté son obligation conventionnelle en lui versant les sommes correspondant à ses appointements mensuels sur la base d'un temps partiel.

Même raisonnement s'agissant du 3e congé de maternité : celui-ci avait été pris pendant que la salariée se trouvait en congé parental et son dernier emploi effectivement exercé était à temps partiel en application d'un accord entre les parties, de sorte que si la salariée avait effectivement travaillé, elle ne l'aurait fait qu'à temps réduit.

Cassation sociale du 9 décembre 2009, pourvoi n° 08-43.110

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

ESPACE ADHÉRENT