Les missions qui ruinent CV et carrière

7S-Article-8-syntecL'article 8 de la Convention Collective précise que :

"si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part."

Quelle est la licéité d'une telle clause ? Alors que chacun le sait, une démission ne se présume pas elle doit être claire et non équivoque ?

D'ailleurs pour éviter tout risque de contestation du juge du fond, souverain dans sa décision, l'employeur préfère licencier, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse sinon pour faute grave. Les  scénarii bien huilés se déroulent souvent comme cela :

  • le salarié arrive en intercontrat
  • L'employeur lui propose une mission qui ne correspond pas à sa qualification. Le salarié refuse (explicitement ou non) mais l'employeur trace bien les faits par email. Ceci lui permet dans une première phase de tester son salarié et de voir comment il réagit fasse à une mission qui ne correspond pas à ses qualifications.
  • L'employeur lui propose une seconde mission très officielle. Le piège est posé. Le salarié ignore l'article 8 de la convention collective et, sûr de lui, refuse la mission. Le piège s'est refermé. L'employeur a toutes les preuves. Il ne reste plus à l'employeur qu'à achever son salarié.
  • Le salarié est convoqué à l'entretien préalable de licenciement et sera licencié pour refus de mission sans jamais évoquer l'article 8 de la convention collective.
  • Le salarié saisit les prud'hommes et comme par miracle l'article 8 de la convention collective est évoqué ; s'il ne saisit pas c'est tout bénéfice pour l'employeur.

C'est ainsi que depuis ces dernières années pleuvent des licenciements économiques dissimulés en faute du salarié. Le juge du fond ne demande jamais à l'employeur de démontrer que le poste "sous-qualifié" était le seul disponible et qu'il ne pouvait pas être attribué à un autre salarié moins qualifié.

L'ami lecteur et salarié du Syntec est malin et averti, il ne tombe pas dans le piège !

Si ce n'est pas le piège du refus de mission, un autre piège l'attend. Celui de la déqualification lente et passive. Ainsi, le salarié malin accepte la mission inférieure. La mission qui devait durer 3 mois dure 9 mois ou plus. Puis, le salarié doit mettre son CV à jour. Premier effet, cette mission ruine son CV. Pire, l'employeur pense que maintenant il a droit de vous chercher des missions identiques (sans qu'elles soient considérées comme dévalorisantes! et que vous ne pourrez plus refuser). Deuxième effet, cette mission ruine votre carrière, vous êtes condamné à ne plus évoluer, plus de promotion, plus d'augmentation.

C'est ainsi que des concepteurs sont redevenus développeurs, des ingénieurs de production sont devenus des analystes d'exploitation, des consultants sont devenus des rédacteurs de spécifications, des chefs de projets sont redevenus des développeurs, etc.

Alors que faire…

On peut difficilement combattre un employeur qui décide de vous licencier. Il mettra en place les pièges et stratagèmes pour arriver à ses fins. Il ne reste au salarié qu'à collecter en temps réel (et non après coup) les pièces nécessaires à démontrer que son employeur n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail.

Il n'y a pas de recette miracle. Juste des points à surveiller et des bons réflexes à avoir :

  • Ne pas refuser de manière exprès la mission (éviter les mots refus, ne pas accepter, rester positif dans la réponse…) mais éviter l'acceptation sans condition de durée. Souvent les missions s'annulent d'elles-mêmes et libèrent le salarié du stress d'une acceptation à contrecœur.
  • Demander un ordre de mission et constater que la durée n'est pas précisée à l'avance (cela pourra servir en cas de procédure de licenciement)
  • Tracer que la mission est sous qualifiée de manière subtile
  • Récupérer les CV des salariés en intercontrat qui était plus dans la qualification de la mission inférieure et s'assurer qu'il était bien en intercontrat dans la même période (bien sûr tout cela par écrit)
  • ... et adhérer au Syndicat 7S de soutien aux salariés du Syntec (http://www.syndicat-7s.fr/adherer-au-syndicat)

Si vis pacem , para bellum !

 

ESPACE ADHÉRENT