Salariés protégés : résiliation judiciaire

7S-Resiliation-judiciaire-mandatDepuis 2005, les salariés protégés sont eux aussi en droit de poursuivre la résiliation judiciaire de leur contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations (Cassation sociale du 16 mars 2005, pourvoi n° 03-40.251). Lorsque la demande est accueillie, l'indemnisation se distingue nettement de celle accordée aux salariés non titulaires d'un mandat, puisque la résiliation produit les effets d'un licenciement nul et non pas seulement sans cause réelle et sérieuse.

C'est ce que confirme la Cour de cassation dans cette affaire en distinguant selon que le salarié est protégé dès l'introduction de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ou selon qu'il acquiert un mandat en cours d'instance.

Dans le premier cas, si la résiliation est prononcée, elle produira les effets d'un licenciement nul. Dans le second, elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La différence est que dans le premier cas, le salarié a droit à l'indemnisation pour violation du statut protecteur, laquelle correspond aux salaires restant à courir jusqu'au terme de la période de protection qui était en cours au jour de l'introduction de la demande de résiliation.

En l'espèce, le 9 novembre 2010, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire fondée sur le non-paiement d'heures d'astreinte et de diverses primes. Il n'était alors titulaire d'aucun mandat représentatif. Au cours du mois suivant, il a été désigné délégué syndical. Ce dernier faisait valoir que ses droits devaient être évalués au jour du prononcé de la résiliation, puisque c'est à cette date que le contrat est considéré rompu. La Cour de cassation n'a pas retenu cet argument. Selon l'arrêt du 28 octobre 2014, dès lors que, au jour de la demande de résiliation judiciaire, le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cassation sociale du 28 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.527).

Cette décision confirme la jurisprudence existante qui a pour effet de neutraliser, pour le calcul de l'indemnité liée à la violation du statut protecteur, tout nouveau mandat obtenu après l'introduction de la demande (dans l'hypothèse où le salarié était déjà protégé lors de cette demande). Plusieurs arrêts ont ainsi précisé que seul le mandat en cours au jour de l'introduction de la demande de résiliation doit être pris en considération par le juge pour fixer le montant de l'indemnité. Si un nouveau mandat a été obtenu postérieurement (dans le cas d'une réélection par exemple), celui-ci n'entre pas en ligne de compte, et l'indemnité sera donc égale aux salaires restant à courir jusqu'à la fin du mandat qui était en cours au jour de l'introduction de la demande, et non jusqu'à la fin du nouveau mandat obtenu ultérieurement (Cassation sociale du 4 mars 2009, pourvoi n° 07-45.344 ; Cassation sociale du 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-13.860). Cette décision est dans le même sens que celles arrêtées matière de licenciement, puisque, l'obtention d'un mandat en cours de procédure, et plus précisément après l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, ne permet pas au salarié de bénéficier du statut protecteur (Cassation sociale du 2 décembre 2008, pourvoi n° 07-45.540).

Cassation sociale du 8 octobre 2014, pourvoi n° 13-14.991

Pour les adhérents au Syndicat 7S : plus d'informations sur www.docutheque.syndicat-7s.fr.

 

ESPACE ADHÉRENT