Salarié protégé : indemnisation de la prise d’acte

7S-Resiliation-judiciaire-datePour la Cour de cassation, la prise d’acte de la rupture par un salarié protégé entrainant la rupture immédiate du contrat, et ne pouvant être rétractée, n’autorise pas le salarié, dont la prise d’acte a été reconnue légitime, à demander sa réintégration (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-15.974).

Dès lors, la Haute juridiction considère, dans un arrêt du 12 mars 2014, que la prise d’acte légitime du salarié protégé constitue un licenciement nul, et que celui-ci peut bénéficier non seulement des indemnités de rupture et de l’indemnisation du caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement, mais également de l’indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. On rappellera que cette dernière indemnité est égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection en cours.

Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-20.108

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