Rupture de contrat : Véhicule de fonction

7S-vehicule-fonctionL'argument avancé par l'employeur est qu'à partir du moment où le salarié est dispensé de son préavis alors il n'a plus l'usage de son véhicule de fonction.

Sauf que ce n'est pas si simple, car même si le salarié est dispensé de fournir un travail le contrat se poursuit jusqu'à la fin normale du préavis de travail.

Même si le salarié a été dispensé de l'exécuter, l'employeur ne peut donc pas demander à son salarié de restituer son véhicule de fonction mis à disposition pour un usage professionnel et personnel avant la fin du préavis.

En conséquence, le salarié peut continuer à utiliser ce véhicule jusqu'à l'expiration du contrat ou, s'il accepte, le restituer en échange d'une indemnisation.

Un véhicule de fonction constitue pour le salarié un avantage en nature s'il en dispose de façon permanente, pour son usage privé.

Lorsque le contrat de travail précise que le véhicule de fonction peut être utilisé à des fins personnelles, l'employeur ne peut pas unilatéralement décider de mettre un terme à la mise à disposition d'un véhicule. La suppression d'un tel avantage s'analyse en une réduction de la rémunération contractuelle du salarié.

Une clause du contrat de travail qui obligerait à restituer le véhicule en cas de dispense de préavis ne serait pas licite. En effet, sur le fondement de l'article L1231-4 du Code du travail, le salarié ne peut pas renoncer, par avance, à se prévaloir des règles qui régiront la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée. Il ne peut pas renoncer par avance à ses droits.

L'article 1231-4 du Code du travail dispose que : "L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre." (Titre en question : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE)

 

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