Rupture conventionnelle et salarié en longue maladie

7S-rupture-maladieDans l'affaire en cause, le salarié, en arrêt maladie depuis près de 9 mois à la suite d'une dépression, signe, à son initiative, une rupture conventionnelle avec son entreprise, rupture homologuée par l'administration. Puis il saisit les juges pour remettre en cause cette rupture, estimant avoir été victime d'actes de harcèlement. Faits qui, parmi d'autres, auraient selon lui été à l'origine de son arrêt maladie et de la signature de la rupture conventionnelle.

Sur ce point, la cour d'appel ne relève aucun agissement laissant présumer un quelconque harcèlement moral. Elle constate également que le salarié n'a pas usé de sa faculté de rétractation. Elle estime enfin que le fait que le salarié se trouvait en arrêt maladie depuis presque 9 mois au moment de la signature de la rupture conventionnelle ne saurait remettre en cause la validité de cette rupture, qui a été, selon elle, librement consentie.

Cassation sociale du 30 septembre 2013 pourvoi n° 12-19711

 

ESPACE ADHÉRENT