Rupture conventionnelle : signature le lendemain

7S-Rupture-signature-lendemainToutefois, les juges du fond avaient estimé que le délai d'une journée entre cet entretien préalable au licenciement, pendant lequel les parties avaient finalement convenu de s'orienter vers une rupture conventionnelle, et la signature de la convention de rupture, "n'était pas compatible avec le temps nécessaire à la recherche d'une solution amiable".

La Cour de cassation n'est pas de cet avis et réaffirme, dans cette affaire où la signature a eu lieu le lendemain d'un entretien préalable au licenciement, qui avait fait suite à la notification de deux avertissements, entretien au cours duquel la possibilité d'une rupture conventionnelle avait été évoquée. Dès lors qu'aucun vice du consentement n'a pu être établi, rien n'empêchait les parties de procéder de la sorte.

Précédemment, la Haute Cour avait déjà précisé que l'article L. 1237-12 du Code du travail, qui impose la tenue d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent de la rupture du contrat, n'instaure aucun délai entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention de rupture. Ceux-ci pouvaient donc intervenir le même jour. (Cassation sociale du 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-19.268).

Cassation sociale du 19 novembre 2014, pourvoi n° 13-21.979

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